CONDITIONS G√ČN√ČRALES DE VENTE

II. CONDITIONS G√ČN√ČRALES DE VENTE
PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, EIRL Transboutik / Perez Benjamin, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 6 bis rue louis Aragon 11200 Lézignan Corbières, et immatriculée au 893 991 489. Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR42893991489 Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.transboutik.com Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilit√© de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire √©lectronique. En remplissant le formulaire √©lectronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cliquant √† l'endroit indiqu√©, les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, pour que sa commande soit valid√©e. Le client devra donner une adresse de courrier √©lectronique et une adresse de livraison valides et reconna√ģt par les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente que tout √©change avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le vendeur se r√©serve le droit de bloquer la commande du client en cas de d√©faut de paiement, d'adresse erron√©e ou de tout autre probl√®me sur le compte du client et ce, jusqu'√† r√©solution du probl√®me.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r√®glement du client. 1. PAIEMENT Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en sp√©cifiant son num√©ro de carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations n√©cessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations donn√©es √† cet effet valent preuve de son consentement √† la vente comme √† l'exigibilit√© des sommes dues au titre de la commande. En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du num√©ro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours √† partir de la date de l'op√©ration en transmettant une r√©clamation selon les modalit√©s suivantes, afin que le vendeur prenne √† sa charge les co√Ľts de la vente et restitue la somme contest√©e : demande de r√©clamation via l'adresse email du site: transboutik@gmail.com Toute contestation non effectu√©e dans les r√®gles d√©finies ci-dessus et dans les d√©lais impartis ne pourra √™tre prise en compte et d√©gagera le vendeur de toute responsabilit√©. Le vendeur a mis en place une proc√©dure de v√©rification des commandes et des moyens de paiement destin√©e √† le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des donn√©es d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accr√©dit√©s ou en cas de non-paiement, le vendeur se r√©serve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se r√©serve √©galement le droit de refuser une commande √©manant d'un acheteur qui n'aurait pas r√©gl√© totalement ou partiellement une commande pr√©c√©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

D√®s r√©ception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet √† ce dernier, sur l'adresse √©lectronique qu'il a pr√©cis√©e, confirmation de la r√©ception du bon de commande et un exemplaire du contrat √† imprimer. Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison. Le client peut demander l'envoi de la facture √† une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande √† cet effet au service client (voir coordonn√©es ci-dessous) avant la livraison. En cas d'indisponibilit√© d'un produit, le vendeur tiendra le client inform√© par courrier √©lectronique dans les meilleurs d√©lais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix aff√©rent, le reste de la commande demeurant ferme et d√©finitif. Le client peut toujours faire valoir son droit de r√©tractation dans les 14 jours √† compter du moment o√Ļ l'information concernant l'indisponibilit√© du produit lui a √©t√© adress√©e. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonn√©es suivantes : par email: transboutik@gmail.com

ARTICLE 5. SIGNATURE √ČLECTRONIQUE

Conform√©ment aux dispositions de la Loi n¬į 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du num√©ro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilit√© des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les op√©rations effectu√©es.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront √™tre prouv√©s gr√Ęce aux registres informatis√©s, conserv√©s dans les syst√®mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s√©curit√©. Les bons de commandes et factures sont archiv√©s sur un support fiable et durable consid√©r√©, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : Livraison standard entre: 3 et 6 jours ouvrés Livraison mondial relay: entre 3 et 6 jours ouvrés Colissimo Domicile sans signature: De 48h à 72h jours ouvrés Colissimo Domicile avec signature de 48h à 72h jours ouvrés Colissimo Points de retrait de 48h à 72h jours ouvrés

1. V√ČRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est ab√ģm√©, d√©chir√©, ouvert, le client doit alors v√©rifier l'√©tat des produits. S'ils ont √©t√© endommag√©s, l'acheteur doit imp√©rativement refuser le colis et noter une r√©serve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La v√©rification des produits est consid√©r√©e comme effectu√©e d√®s lors que le client, ou une personne autoris√©e par lui, a sign√© le bon de livraison. Le client devra, le cas √©ch√©ant, informer le vendeur de ses r√©serves selon les modalit√©s suivantes : par email: transboutik@gmail.com Toute r√©serve non effectu√©e dans les r√®gles d√©finies ci-dessus et dans les d√©lais impartis ne pourra √™tre prise en compte et d√©gagera le vendeur de toute responsabilit√© vis-√†-vis du client. A la r√©ception de la r√©clamation, le vendeur attribuera un num√©ro d'√©change du ou des produit(s) concern√©(s) et le communiquera par courrier √©lectronique au client.

2. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : par email: transboutik@gmail.com Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client

3. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes : Toute de demande de retour doit être demandée via notre adresse email et doit être validée par le service client. L'EIRL Transboutik / Perez Benjamin se réserve le droit d'accepter ou non les demandes de retour. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Tout produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformit√© des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie l√©gale de conformit√©, conform√©ment aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil. Il est indiqu√© au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalit√© des produits pr√©sent√©s au sens de la Loi n¬į 98-389 du 19 mai 1998 relative √† la responsabilit√© du fait des produits d√©fectueux.

1. GARANTIE DE CONFORMIT√Č

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.

2. GARANTIE DES VICES

Le client, s'il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. INDISPONIBILIT√Č DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.

ARTICLE 11. DROIT DE R√ČTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de r√©tractation et de retour du produit dans un d√©lai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. Ce droit ne pourra √™tre valid√© que sous conditions et avec l'accord du site de vente www.transboutik.com Le client fera valoir son droit de r√©tractation en contactant le service client : par email: transboutik@gmail.com Apr√®s avoir communiqu√© sa d√©cision de se r√©tracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens si le site www.transboutik.com a valid√© la demande du client. Toute r√©tractation ou retour non effectu√© dans les r√®gles d√©finies ci-dessus et dans les d√©lais impartis ne pourra √™tre pris en compte et d√©gagera le vendeur de toute responsabilit√© vis-√†-vis du client. Le client pourra demander l'√©change du produit retourn√©, sans p√©nalit√©, √† l'exception des frais de retour qui restent √† sa charge. N√©anmoins, en cas d'√©change, des frais de livraison peuvent √™tre √† nouveau factur√©s au client. Le retour ou l'√©change du produit ne pourra √™tre accept√© que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur √©tat d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en √©tat de vente. Certains produits, en raison de leur qualit√© intrins√®que, ne pourront pas √™tre soumis au droit de r√©tractation et ne pourront pas √™tre rembours√©s, notamment mais pas exclusivement, les produits vis√©s par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation √† savoir : ‚ÄĘ tout produit sur-mesure ; ‚ÄĘ tout produit ne pouvant pas par nature √™tre r√©exp√©di√© ; ‚ÄĘ tout produit p√©rissable ; ‚ÄĘ tout produit vid√©o ; ‚ÄĘ tout produit de presse.. ‚ÄĘ tout produit respectant des r√®gle d'hygi√®nes strictes. Le vendeur devra rembourser le client de la totalit√© des sommes vers√©es, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la r√©cup√©ration des biens ou de la transmission d'une preuve de l'exp√©dition de ces biens.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exon√©r√©es de leurs obligations, dans le cas o√Ļ une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que d√©fini par l'article 1218 du code civil, emp√™cherait leur ex√©cution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie imm√©diatement, √† sa survenance et √† sa disparition. Sont consid√©r√©s comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irr√©sistibles et impr√©visibles, in√©vitables et qui ne pourront √™tre emp√™ch√©s par ces derni√®res, malgr√© tous les efforts raisonnablement possibles, d√©finis comme tel par la jurisprudence fran√ßaise et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp√™tes, inondations, foudre, et l'arr√™t des r√©seaux de t√©l√©communication. Si le cas de force majeur a une dur√©e sup√©rieure √† trois mois, les pr√©sentes conditions g√©n√©rales pourront √™tre r√©sili√©es par la partie l√©s√©e.

ARTICLE 13. NULLIT√Č PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMP√ČTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur. Le site www.transboutik.com vous souhaite une excellente navigation !